Loi portant encadrement de la pornographie Titre Ier - De la Taxe sur la pornographie non-éthique Article 1.- L'Article 2902 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

Les produits concernés par la taxe sur la pornographie non-éthique sont taxés à 30 % du prix de vente. Les produits considérés comme du ";Soft Porn"; ne montrant qu'une nudité partielle, respectant explicitement les droits des acteurs pornographiques sont exclus de la taxation sur la pornographie non-éthique.

Titre II - De la répression des abus Article 2.- Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories B :

Agression physique à caractère sexiste et sexuelle sur personne vulnérable

Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories C :

Agression physique à caractère sexiste et sexuelle

Article 3.- Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories B :

Le harcèlement moral

Est retiré à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories D :

Le harcèlement moral

Article 4.- Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories C :

La mise en scène fictive d'actes sexuels incestueux, zoophiles ou nécrophiles dans le cadre d'une production pornographique.

Article 5.- Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des crimes de catégories F :

La mise en scène fictive d'actes sexuels pédophiles dans le cadre d'une production pornographique.

Article 6.- Est ajouté à l’article 304 du Code Pénal au sein des délits de catégories C :

La mise en scène fictive de viols ou de violences dans le cadre d'une production pornographique.

Promulgué le 29 décembre 220 à Lunont Elsa Altmann, Présidente de la République d’Ostaria.